* *
* *
Dossiers - -Généraliser l'installation de défibrillateurs
dans l'espace public

installation de défibrillateurs dans l'espace public




https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/dae
mise à jour le 25.02.25

Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, votée à la quasi-unanimité par les deux Assemblées, vient renforcer ce cadre législatif et réglementaire.

L’installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d’accueil, présente un intérêt considérable en termes de santé publique. La stratégie d’implémentation des DAE doit répondre à 3 logiques :
La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ;
La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;
La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir :
A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;
A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;
A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.

En dehors des ERP légalement tenus de s’équiper, toute personne est libre d’installer un DAE et de contribuer à sauver des vies !
A noter :
L’obligation de détenir un DAE incombe aux propriétaires des ERP ;
Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique, l’équipement en DAE peut être mutualisé. Par même site géographique est entendu la possibilité d’accéder au DAE mutualisé, à tout moment, dans un délai compatible avec l’urgence cardiaque, c’est-à-dire en moins de 5 minutes ;
La mutualisation de DAE est également possible pour les ERP placés sous une direction commune et dans un même bâtiment au sens de l’article R.123-21 du code de la construction et de l’habitation.


Date de création : 24/12/2015 • 12:21
Dernière modification : 02/04/2025 • 10:50
Catégorie : Dossiers


Imprimer l'article Imprimer l'article

^ Haut ^