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JO - Q/R : surveillance des plages - CRS maîtres nageurs sauveteurs.
Question N° : 35981 de M. Jean-Paul Dupré ( Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère attributaire : Intérieur

Question publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8604
Réponse publiée au JO le : 15/10/2013 page : 10885

Rubrique : sports
Tête d'analyse : natation
Analyse : maîtres-nageurs sauveteurs. CRS

Texte de la QUESTION :

En 2012, 497 personnes ont trouvé la mort, victimes de noyades accidentelles entre le 1er juin et le 30 septembre, dont près de la moitié en mer. Le dimanche 28 juillet 2013, sept personnes se sont noyées sur les plages de l'Hérault. M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte proposer face à la recrudescence de ces accidents mortels et s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la présence des maîtres-nageurs sauveteurs des Compagnies républicaines de sécurité.

Texte de la REPONSE :

Le ministre de l'intérieur attache la plus grande importance à la sécurité dans les régions connaissant une forte affluence saisonnière. D'importants moyens sont mobilisés. 30 escadrons de gendarmerie mobile et 13 compagnies républicaines de sécurité ont ainsi été affectés dans les zones touristiques cet été pour renforcer les effectifs locaux de sécurité publique et de gendarmerie départementale, soit plus de 4 700 policiers et gendarmes déployés en « renforts saisonniers ». Dans les massifs français, les agents de montagne des CRS concourent également, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Enfin les forces de l'ordre sont fortement mobilisées dans la lutte contre l'insécurité routière. L'Etat exerce donc pleinement ses missions régaliennes pour assurer la sécurité de nos concitoyens au cours de la saison estivale, et l'engagement des policiers et des gendarmes doit être salué. En revanche, comme l'a souligné la Cour des comptes dans un rapport de 2012, la surveillance des plages et le secours éventuel aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces missions sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, ainsi qu'aux sauveteurs des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des forces de l'ordre, la police des baignades ne relevant ni des missions régaliennes de l'Etat ni de ses obligations légales. Il convient aussi de souligner que les CRS, comme les autres services de police, doivent être concentrés sur leurs missions fondamentales (maintien de l'ordre public, missions de sécurisation sur la voie publique, etc.). C'est la raison pour laquelle des missions de surveillance de la baignade assurées par des fonctionnaires des CRS ont progressivement été prises en charge par des agents spécialement formés et encadrés par des policiers expérimentés. Un travail a été mené avec la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui dispose de candidats offrant le même niveau de compétence, pour organiser le remplacement de nageurs-sauveteurs CRS. Les diminutions d'effectifs des nageurs-sauveteurs des CRS constatées au cours des dernières années ont ainsi été compensées par l'accroissement de secouristes de la SNSM recrutés par les communes. Pour autant, la sécurisation des plages fait partie des missions historiques, mais non exclusives, assurées par les CRS, qui travaillent dans ce cadre en lien permanent avec les forces de sécurité locales qui sont chargées, elles, de l'enregistrement des plaintes et des procédures judiciaires. Et l'investissement de l'Etat demeure important, puisque le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir, au cours de la saison estivale qui vient de se terminer, l'engagement des CRS. 470 maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été déployés dans 99 communes, soit un chiffre stable par rapport à celui de l'été 2012 (471 nageurs-sauveteurs des CRS déployés dans 99 communes). Un bilan de l'activité opérationnelle de l'été sera dressé en septembre et permettra une analyse fine des phénomènes estivaux, afin de mieux adapter encore l'ensemble des dispositifs (ordre public, sécurité routière, sécurité civile) mis en place pour assurer la sécurité de tous durant la saison estivale. S'agissant des dramatiques noyades qui ont été à déplorer cet été comme chaque année, elles sont malheureusement en grande partie causées par l'inobservation des règles élémentaires de prudence et des consignes données par les pouvoirs publics, conjuguée dans certains cas à des conditions météorologiques particulièrement défavorables. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer ont à cet égard multiplié les appels à la vigilance et à la prudence, pour rappeler à chacun ses responsabilités (privilégier les zones surveillées, suivre les recommandations...) et l'obligation de respecter les conditions de baignade signalées par les drapeaux et les arrêtés municipaux réglementant les lieux de baignade. Ces accidents tragiques ne sauraient donc être liés à une quelconque question d'effectifs de policiers présents sur les plages, sachant de surcroît qu'il paraît peu concevable d'assurer une surveillance permanente de tous les vacanciers présents sur les plages françaises. Il convient en revanche de rappeler que l'Etat et les communes (sapeurs-pompiers, maîtres-nageurs-sauveteurs des CRS, gendarmes, membres d'associations agréées de sécurité civile...) s'investissent de manière complémentaire pour assurer la sécurité sur le littoral en menant d'importantes actions de prévention et de contrôle.


Question N° : 62405 de M. Delebarre Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10111
Réponse publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12325

Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : surveillance des plages
Analyse : CRS maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

Texte de la QUESTION :

M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'importance du maintien d'effectifs conséquents de maître-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité sur les plages du littoral français. La diminution constante des MNS-NS inquiète bon nombre d'élus locaux qui reconnaissent unanimement les qualités de ces policiers nationaux assurant la sécurité des plages. Depuis 2007, ce sont près de 14 postes qui ont été supprimés sur la zone de défense nord, remettant en cause la qualité du dispositif de surveillance des plages sur l'ensemble du littoral français. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette orientation et maintenir un effectif suffisant de fonctionnaires de police pour assurer la surveillance des plages du littoral français.

Texte de la REPONSE :

La protection des lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière est une priorité. Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont ainsi déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux afin de réprimer la délinquance et contribuer au maintien de la tranquillité publique. Cette mission n'est naturellement pas remise en cause et elle a de nouveau été assurée cet été, tout comme ont été maintenus les vingt postes de police et de sécurité des plages. La lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens n'est donc affectée par aucune réduction des effectifs déployés à cette fin. Dès lors, on ne peut considérer que l'État se désengage de la sécurité des vacanciers. Le secours en mer, en revanche, relève d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure, et ne requiert naturellement aucune qualité judiciaire. Il relève de missions pouvant être assurées par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et qui sont principalement dévolues à des agents municipaux, à des vacataires contractuels et à des pompiers volontaires. Si elles sont parfois assurées par des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), dans la mesure de leur disponibilité, le contexte de la révision générale des politiques publiques impose de concentrer les forces de sécurité, dont les CRS, sur leur mission fondamentale de maintien de l'ordre. Dans cet esprit, les missions de surveillance de la baignade assurées par les CRS ont vocation à être progressivement prises en charge par des agents spécialement formés, encadrés par des policiers expérimentés. Un travail a été mené sur ce sujet avec la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui dispose de candidats offrant le même niveau de compétence que les CRS, pour organiser le remplacement des nageurs-sauveteurs CRS partants. Le dispositif retenu pour l'été 2009 a offert aux communes 493 nageurs-sauveteurs CRS et 66 nageurs-sauveteurs de la SNSM supplémentaires, soit un total de 559, contre 600 l'année dernière. Pour l'année 2010, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'est engagé à ce que les nageurs-sauveteurs des CRS soient présents, comme les années précédentes, dans cent communes. L'actuelle couverture territoriale assurée par la police nationale sera donc maintenue et les diminutions d'effectifs, qui resteront modestes, seront compensées par des personnels de la SNSM dûment formés et encadrés par des fonctionnaires de la police nationale.


Date de création : 24/06/2013 • 14:45
Dernière modification : 21/10/2013 • 14:09
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