Question N° : 16228 de Mme Fort Marie-Louise ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Ministère interrogé : > Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire : Santé, jeunesse, sports et vie
associative
Question publiée au JO le : 05/02/2008 page : 945
Réponse publiée au JO le : 13/05/2008 page : 4065
Rubrique : sports
Tête d'analyse : natation
Analyse : piscines. surveillance.
diplômes requis
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ce diplôme qui confère à son titulaire la possibilité de surveiller les
baignades aménagées d'accès gratuit et les baignades d'accès payant comme assistant de maître nageur sauveteur
(MNS), mais ne lui donne pas le droit de donner des leçons de natation. En conséquence, elle souhaiterait savoir si elle
envisage de rénover ce diplôme qui reste le parent pauvre du milieu aquatique, comme l'ont été les autres diplômes,
tels que l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours), remplacé par le PSC (prévention et secours civiques),
et le BEESAN (brevet d'état d'éducateur sportif et activités de la natation), remplacé par un diplôme de niveau IV, ce qui
aurait pour conséquence d'améliorer sans coût supplémentaire la sécurité en milieu aquatique.
Texte de la REPONSE :
Le Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS) craint l'affaiblissement des règles de
sécurité qui résulterait de l'intervention, dans les baignades d'accès payant, de personnes titulaires d'un « brevet de
secourisme aquatique », chargées d'y assurer la surveillance. Ils souhaitent, par ailleurs, que soit élaboré un plan de
formation des maîtres nageurs sauveteurs qui permettrait la création d'un nouveau diplôme de niveau IV, donnant le
titre de maître nageur sauveteur. Les diplômes concernés sont au nombre de trois : le diplôme d'État de maître nageur
sauveteur (MNS), qui n'est plus délivré depuis 1985 et qui ouvre droit à l'enseignement et à la surveillance dans les
baignades d'accès payant aussi bien que dans celles ouvertes gratuitement au public ; le brevet d'État d'éducateur
sportif, option « activités de la natation » (BEESAN), qui confère le titre de MNS et est assorti des mêmes conditions
d'exercice que le diplôme de MNS ; le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) délivré par le
ministère en charge de l'intérieur, qui ouvre droit exclusivement à la surveillance, soit en autonomie dans les baignades
ouvertes gratuitement au public soit comme assistant de MNS dans les baignades d'accès payant. Les questions
relevant de l'encadrement des activités aquatiques ont un caractère transversal puisqu'elles intéressent le ministère de
la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA), et les ministères en charge de l'intérieur, de
l'éducation nationale et du tourisme. Il importe de souligner la forte implication de tous les partenaires dans le processus
actuellement en cours de rénovation de cette filière et de définition des certifications. En effet, celle-ci procède d'une
volonté commune née de constats largement partagés, y compris par les professionnels, sur les aspects suivants :
l'inadéquation entre les diplômes existants et les besoins du marché de l'emploi. Cette situation est imputable à
l'évolution de la demande sociale : l'activité aquatique s'est diversifiée aussi bien dans sa forme (natation sportive,
aquagym, aquafitness, natation rééducative, etc.) que dans son objet (loisirs sportifs, loisirs détente, forme et bien-être,
éveil...). La diversification des pratiques appelle donc différents niveaux de compétences ; la pénurie de diplômés,
source d'importantes difficultés de recrutement pour les principaux employeurs du secteur, en particulier les collectivités
territoriales, principalement pendant la période estivale ; le manque de lisibilité d'un cadre réglementaire complexe
caractérisé par des critères peu pertinents de différentiation des situations, telle la distinction entre baignades d'accès
payant et baignades ouvertes gratuitement au public. À partir de ces constats, tous les acteurs de la filière, dont leSNPMNS et la Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs (FNMNS) ont donc été associés à la réflexion en
cours, qu'ils soient membres du comité de pilotage et/ou des deux groupes techniques (référentiel et réglementaire)
créés pour conduire la réforme. Cette réflexion a pris en compte, entre autres données, les résultats d'une étude sur
l'emploi d'encadrement des activités aquatiques élaborée à la demande du MSJSVA, sur la base d'une enquête menée
auprès des professionnels et en particulier des maîtres nageurs sauveteurs. Ainsi que l'indique l'intitulé des deux
groupes techniques qui ont été constitués, les travaux menés ont deux objectifs. Le premier est de rendre la filière plus
attractive et, par là même, de combler le déficit de diplômés, en remplaçant les actuels diplômes de référence par un
plus large éventail de certifications allant du niveau V au niveau II, qui permettront à leurs titulaires de répondre de
façon adaptée aux attentes des publics. Ainsi, au mois de novembre 2007, la commission professionnelle consultative
des métiers du sport et de l'animation a émis un avis favorable à la création de la spécialité « activités aquatiques » du
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport (BPJEPS). L'arrêté portant création de cette spécialité a
été publié le 11 janvier 2008. Ce diplôme de niveau IV qui se substituera progressivement au BEESAN, permettra à son
titulaire d'intervenir principalement dans l'animation des activités aquatiques. Accessoirement, il pourra être amené à
assurer la surveillance d'une baignade ou d'une piscine. Par ailleurs, la création de mentions spécifiques du diplôme
d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) de niveau III et du diplôme d'État supérieur de la
jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), de niveau II, est à l'étude, pour assurer les activités
d'entraînement. Le second objectif, indissociable du premier, est de réformer le cadre réglementaire, en toilettant les
textes qui le constituent. Les dispositions projetées suppriment en premier lieu la distinction entre baignades d'accès
payant et baignades ouvertes gratuitement au public. Elles opèrent en second lieu la disjonction entre la compétence
d'encadrement entendu comme de l'animation, de l'enseignement ou de l'entraînement et celle de surveillance, qui
recouvrent des métiers différents, répondant à des attentes différentes. Cette déconnexion ne fait cependant en rien
obstacle au possible cumul des deux compétences. Il est effectivement prévu que certains lieux de baignade devront
compter dans leurs effectifs, selon une proportion déterminée, du personnel assurant l'encadrement et du personnel
assurant la surveillance de façon constante et exclusivement affecté à cette tâche. Dans le cadre des référentiels
nationaux de sécurité civile et de la disparition programmée du BNSSA, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales étudie donc, en lien avec les organisations professionnelles, les conditions d'exercice de la
certification de niveau V dont sera titulaire celui des acteurs de sécurité civile appelé à participer à l'organisation de la
sécurité des activités aquatiques. Les évolutions en cours, outre qu'elles vont dans le sens d'un renforcement de la
formation et de la valorisation de la profession, ne pourront donc en aucun cas se traduire par une dégradation des
conditions de sécurité. Elles visent au contraire à leur consolidation, toutes les parties prenantes ayant pour
préoccupation première la sécurité des pratiques aquatiques qui présentent un risque significatif d'accident. Le
ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est particulièrement attentif à ce risque, étant
rappelé que dans tous les cas, le code du sport fait de la sécurité des pratiquants et des tiers la finalité de la certification
professionnelle.
Date de création : 24/06/2013 • 14:41
Dernière modification : 24/06/2013 • 14:41
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