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JO - Q/R : Bénévoles des associations de sécurité civile
Question N° : 22535 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Question publiée au JO Sénat du 06/04/2006 - page 972
Réponse publiée au JO Sénat du 01/06/2006 - page 1539

ASSOCIATIONS DE SECURITE CIVILE
Recrutement et fidélisation des bénévoles de sécurité civile

Texte de la QUESTION :

M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes de recrutement et de fidélisation auxquels sont confrontés les associations de sécurité civile. Compte tenu de l'utilité de ces associations particulièrement appréciées pour leur dévouement, leurs compétences et leur disponibilité lors des manifestations locales qu'elles soient sportives, culturelles ou patriotiques, il serait regrettable de voir leur pérennité menacée. Une solution pour permettre de redynamiser ces associations consisterait à les autoriser à indemniser leurs secouristes bénévoles assurant des postes de secours et des formations, sous forme de vacations horaires ou forfaitaires non assujetties à impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale, comme cela s'applique déjà positivement aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996. Ce serait par ailleurs pour les secouristes bénévoles une forme de reconnaissance par l'Etat de leur rôle pour entretenir le lien social. Il lui souhaite savoir en conséquence s'il serai favorable à une telle mesure.

Texte de la REPONSE :

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les questions de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontées les associations de sécurité civile. Conscient de l'intérêt majeur que présentent ces associations et afin de valoriser l'action qu'elles mènent en faveur de l'assistance et du soutien aux populations, le ministre de l'intérieur vient de saisir le ministre de l'économie et des finances pour lui demander de préciser l'application des dispositions de la loi n° 2003-709 relative au mécénat, aux employeurs des bénévoles associatifs. En effet, les associations agréées de sécurité civile paraissent remplir toutes les conditions pour être habilitées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt ; cette habilitation permettrait aux entreprises qui mettent à disposition de ces associations des salariés bénévoles pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier du régime de déductibilité. Dans ce cadre, les employeurs de bénévoles associatifs pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 60 % du salaire brut des employés correspondant aux périodes de mise à disposition au profit d'associations agréées, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. De plus, les membres de ces associations doivent pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 200 du code général des impôts, qui permet de déduire de leur impôt sur le revenu, dans les conditions fixées par la loi, les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et pour lesquels ceux-ci n'ont pas obtenu de remboursement. Ces mesures devraient être de nature à faciliter l'exercice de leurs missions par les membres bénévoles des associations de sécurité civile. Il est à noter qu'une réflexion d'ensemble est engagée dans le cadre européen, sur le statut des secouristes associatifs et les modes d'indemnisation. Il conviendra d'attendre les conclusions des groupes de travail européens concernés pour faire d'autres propositions en ce domaine.


Date de création : 24/06/2013 • 14:32
Dernière modification : 24/06/2013 • 14:32
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