Question N° : 07962 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)
Ministère interrogé : Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Ministère attributaire : Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation

Question : JO Sénat du 19/03/2009 - page 677
Réponse : JO Sénat du 16/04/2009 - page 958

Texte de la QUESTION :

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la commercialisation des foyers à éthanol qui sont présentés, soit sous forme d'objets de décoration, soit sous l'apparence de cheminées encastrables. Or, il semble que du fait de l'extrême inflammabilité du combustible qu'ils utilisent, ces appareils peuvent occasionner de graves brûlures et rejeter du monoxyde de carbone. C'est en tout cas ce qu'ont confirmé les tests effectués par le laboratoire national de métrologie et d'essais. Il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre toutes mesures visant à fixer des prescriptions de sécurité (conditions de mise sur le marché, installations et informations sur les risques).

Texte de la REPONSE :

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a soutenu dès 2006 une démarche d'élaboration d'une norme NF spécifique pour les appareils à usage domestique fonctionnant à l'éthanol qui ne sont pas raccordés à un conduit de fumée. Les travaux engagés sous l'égide de l'Association française de normalisation (AFNOR), avec le concours des professionnels concernés, des experts (Laboratoire national d'essais, centre technique des industries de la fonderie...), et la participation de la DGCCRF, et des autres administrations impliquées par les questions de sécurité et de santé publique (direction de la sécurité civile, direction générale de la santé) et de la commission de la sécurité des consommateurs devraient aboutir en 2009 à la publication d'une norme française NF D 35-386. Le projet de norme en cours de finalisation comporte des exigences pour que les produits mis sur le marché ne puissent pas être utilisés comme moyen de chauffage permanent (obligation d'un fonctionnement par intermittence) et soient essentiellement considérés à usage décoratif. Le projet impose notamment la présence de systèmes d'arrêt de sécurité de la combustion et de contrôle de l'atmosphère, prévoit une série d'essais (tenue mécanique et thermique des matériaux, stabilité, endurance...) et fixe les règles de marquage sur l'appareil (plaque signalétique), l'emballage et la notice. Les professionnels seront fortement incités à utiliser cette norme, dès sa publication, pour mettre sur le marché des produits conformes à la norme. La DGCCRF, qui a d'ores et déjà engagé une campagne de contrôles sur le premier semestre 2009, assurera une surveillance régulière du marché et n'exclut pas la possibilité, dans le cas où les produits non conformes à cette norme resteraient nombreux sur le marché, d'envisager une mesure réglementaire plus contraignante.

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