Question N° : 12339 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne )
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère attributaire : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7115
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4823
Date de changement d'attribution : 19/03/2013
Rubrique : collectivités territoriales
Tête d'analyse : personnel de direction
Analyse : gestionnaires des risques. reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION :
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la profession de manager de risques et son développement dans les administrations françaises. Très répandu depuis vingt ans dans les pays anglo-saxons, le métier de manager des risques n'est reconnu en France au répertoire national des certifications professionnelles que depuis l'arrêté du 13 novembre 2009. Lemanager des risques est responsable de l'ensemble de la politique visant à protéger son administration ou sa collectivité territoriale aux risques et de leurs conséquences désastreuses. Il est particulièrement en charge de la prévention, de la réduction de la vulnérabilité, du développement de la réactivité et de la résilience, la continuité d'activité, le développement de la culture du risque et la couverture financière contre les risques. Ces professionnels experts sont présents mais pas suffisamment au sein des collectivités territoriales et dans l'administration centrale des ministères. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend consolider la place des managers de risques dans les directions générales, directions et les collectivités territoriales et confirmer sa valeur ajoutée dans la prise de décisions stratégiques.
Texte de la REPONSE :
La profession de gestionnaires des risques dans les administrations, centrales, déconcentrées ou décentralisées, est relativement récente (apparue en France dans les années 1980-1990) et consiste dans les entreprises, en amont de l'achat d'un contrat d'assurance, à minimiser les risques à couvrir par celui-ci, puis à procéder à l'achat dudit contrat d'assurance. L'Etat est son propre assureur, c'est pourquoi il n'est pas besoin de développer un rôle de contractualisation avec les assureurs. S'agissant de la couverture des risques supportés par le reste de la nation, notamment les dommages consécutifs à une catastrophe naturelle pris en charge par le régime d'indemnisation ad hoc, la caisse centrale de réassurance peut jouer un rôle majeur, grâce à l'octroi de la garantie de l'Etat pour ce risque, en proposant aux entreprises d'assurance des plafonds de pertes annuelles (stop-loss) dans ses contrats de réassurance. S'agissant de la prévention des risques par l'Etat, celui-ci s'attache à la fois à minimisser les risques encourus par ses propres services, et ceux incombant à la nation en général. Dans la plupart des ministères, le secrétaire général, responsable de la gestion interne du ministère, dispose de missions d'audit interne et/ou du concours de l'inspection générale de son ministère pour minimiser les risques liés à l'organisation et au fonctionnement du département. Par ailleurs, l'Etat mène un rôle général de prévention des risques incombant à la nation. Au niveau national, la prévention des risques repose principalement sur deux ministères : - celui en charge de l'environnement pour la prévention et la protection, la réduction des risques et l'information préventive ; - celui en charge de la sécurité civile pour la préparation et la gestion des crises. Par ailleurs, les différents ministères se sont dotés, à l'échelon central, de hauts fonctionnaires de défense (à partir de 1980), devenus en 2007 hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS), qui remplissent peu ou prou le rôle de gestionnaires des risques. Les HFDS animent et coordonnent la politique de leur ministère en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère. Par exemple, le code de la défense a organisé les infrastructures sensibles, dont le dysfonctionnement provoquerait rapidement un arrêt de l'économie du pays, en organismes d'importance vitale (OIV), et ces organismes sont répartis entre les HFDS des différents ministères. Le HFDS est également responsable de la mise en oeuvre de la protection du patrimoine scientifique et technique de la nation. Un exemple de sensibilisation à la culture du risque est constitué par les fiches pratiques « sécurité » élaborées par le service du HFDS du ministère de l'économie et des finances en étroite collaboration avec les responsables de la sécurité d'une dizaine de grandes entreprises. Elles visent à réunir dans des documents rédigés en termes précis et concrets le détail des meilleures pratiques de sécurité qui font, au sein des grandes entreprises, l'objet de protocoles documentés et audités. Elles ont été rédigées de manière à être facilement utilisées par les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d'un service de sécurité en raison de leur taille alors même qu'elles ont des besoins en sécurité. Les sujets abordés portent sur l'élicitation, l'entrée en relation d'affaires avec un nouveau partenaire, les aspects liés aux déplacements professionnels. Ces fiches sont également en ligne sur le site internet du service du HFDS (www. hfd. bercy. gouv. fr) afin de leur assurer une large diffusion. Ce recueil est appelé à être complété régulièrement de nouvelles fiches. S'agissant de l'échelon déconcentré, l'Etat dispose sur l'ensemble du territoire, avec le corps préfectoral et les services de la sécurité civile, de managers du risque. La prise en compte du risque repose sur le préfet de département qui doit élaborer différents plans cartographiant les zones soumises à des risques naturels ou technologiques et y définissant les règles d'urbanisme, de construction et de gestion qui s'appliqueront au bâti existant ou futur. Ils permettent également de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. S'agissant des collectivités territoriales, celles-ci sont libres de s'organiser comme elles l'entendent pour la prévention de leurs propres risques. En matière de risques encourus par ses administrés, le maire doit disposer de collaborateurs compétents, car il joue le rôle d'autorité compétente de premier niveau en matière de sécurité civile. Les collectivités territoriales peuvent s'adresser, pour la mise en place de formations adaptées, au centre national de la fonction publique territoriale, ou à l'offre de formations spécialisées en la matière. Il convient en effet de noter que l'offre formations à la gestion des risques s'est étoffée depuis l'apparition de ce métier au répertoire national des certifications professionnelles avec l'arrêté du 13 novembre 2009 évoqué par l'auteur de la question. Parmi les formations spécialisées en la matière on peut recenser : - l'Ecole nationale d'administration (ENA) : master prévention et gestion territoriales des risques (accrédité en 2012), destiné à former des risk managers pour le public et le privé ; - l'université de Paris Sorbonne : master gestion globale des risques et des crises (formation ouverte aux étudiants titulaires d'un master 1 ou équivalent quel que soit le domaine) ; - l'école des mines Paristech (maîtrise des risques industriels), - le conservatoire national des arts et métiers (management global des risques), - BEM (Bordeaux école de management) : master spécialisé en gestion globale des risques ; - l'EISTI (école internationale des sciences du traitement de l'information) : master spécialisé intitulé « gestion des risques sur les territoires », en collaboration avec l'Ecole polytechnique universitaire de Marseille, et délivrant un titre professionnel RNCP « manager des risques ».
Date de création : 09/06/2013 • 23:16
Dernière modification : 24/06/2013 • 12:40
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