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JO - Q/R : Médaille de la sécurité intérieure
Médaille de la sécutité intérieure

Décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

NOR: IOCA1205554D
Version consolidée au 31 mars 2012

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,

Décrète :
Article 1

Il est créé une médaille de la sécurité intérieure destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

Article 2

La médaille de la sécurité intérieure est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.

L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modalités de propositions de la médaille de la sécurité sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 3

Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
* l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
* les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
* les policiers municipaux ;
* les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
* toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.

Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
* en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
* pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

Article 4

La médaille de la sécurité intérieure comporte trois échelons : bronze, argent et or, ainsi que des agrafes, créées par arrêté ministériel, portant des inscriptions définies par le ministre de l'intérieur.

Le choix de l'échelon est déterminé en fonction de la nature des mérites à récompenser.

Les différents échelons de la médaille de la sécurité intérieure sont portés simultanément.

La médaille de la sécurité intérieure peut être décernée au titre d'un événement ponctuel. En ce cas, une agrafe commémorant cet événement est créée par arrêté ministériel et apposée sur le ruban.

Elle peut également être décernée à titre posthume (échelon or) aux personnes tuées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction. Les décorations ainsi attribuées ne sont pas comprises dans le contingent.

Article 5

L'insigne de la médaille de la sécurité intérieure est le suivant :
La médaille, ronde, en bronze, argent ou or selon l'échelon, d'un module de 37 mm, présente à l'avers l'effigie de la Marianne avec la mention « RF ».

Le revers porte la mention « ministère de l'intérieur ».

La médaille est suspendue à un ruban de 37 mm surmontant une couronne d'olivier et de chêne. La couleur du ruban est bleu, blanc, rouge, en biseau. Les agrafes prennent place sur le ruban de la médaille.

Le ruban de la médaille est agrémenté d'une palme pour l'échelon argent et d'une couronne de laurier pour l'échelon or.

Article 6

Chaque titulaire de la médaille de la sécurité intérieure reçoit un diplôme.

Article 7

Les promotions de la médaille de la sécurité intérieure interviennent le 1er janvier et le 14 juillet. Des nominations exceptionnelles en cours d'année demeurent toutefois possibles.

Article 8

Il est institué un comité de la médaille de la sécurité intérieure chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 9

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Claude Guéant




JORF n°0077 du 30 mars 2012

Texte n°24

ARRETE

Arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure

NOR: IOCA1205533A

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure,
Arrête :

Article 1

Le contingent annuel prévu à l’article 2 du décret du 28 mars 2012 susvisé est fixé comme suit au titre de l’année 2012 :

ANNÉE 2012
Bronze 1 200
Argent 600
Or 200

Article 2

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure, prévu à l’article 8 du décret susvisé, est composé de 7 membres :
* le directeur du cabinet du ministre ;
* le secrétaire général du ministère de l’intérieur ;
* le directeur général des collectivités locales ;
* le directeur général de la police nationale ;
* le directeur général de la gendarmerie nationale ;
* le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
* le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration, ou, en cas d’empêchement, de leurs représentants respectifs.

Article 3

L’instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille à l’échelon bronze et argent est assurée par les préfectures, directions générales ou directions d’administration centrale, et validée par le comité de la médaille de la sécurité intérieure.

Les propositions de nomination et de retrait de la médaille à l’échelon or, décernée à titre normal ou à titre posthume, sont instruites et validées par le comité de la médaille de la sécurité intérieure. Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres.

Article 4

Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes :
« Secrétariat général » ; « Administration préfectorale » ; « Fonction publique territoriale », « Elu » ; « Police nationale » ; « Gendarmerie nationale » ; « Sécurité civile » ; « Police municipale » ; « Sécurité routière » ; « Associations » ; « Engagement citoyen » ; « Action humanitaire » ; « Acte de courage et de dévouement ».

Article 5

Le secrétaire général du ministère de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2012.
Claude Guéant

Date de création : 09/06/2013 • 23:11
Dernière modification : 24/06/2013 • 12:45
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