Question N° : 14655 de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère attributaire : Intérieur
Question publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7684
Réponse publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2866
Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : incendies
Analyse : lutte et prévention. bornes. réglementation. zones rurales
Texte de la QUESTION :
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de débit des bornes à incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, et la circulaire du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, apportent des précisions sur l'implantation des bornes à incendie quel que soit le lieu où elles sont établies. Le débit et la capacité requis sont adaptés aux risques liés à un habitat urbain, mais sont totalement irréalistes pour l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes rurales de sa circonscription sont souvent composées de hameaux avec des maisons isolées et, pour respecter l'obligation d'assurer un débit suffisant, elles doivent engager des travaux coûteux que la commune ne peut financer. Probablement le réseau d'eau potable serait suffisant pour lutter contre un incendie. Aussi souhaite-t-elle savoir si le Gouvernement envisage de réviser la réglementation actuelle pour l'adapter à la réalité des besoins des petites communes rurales en matière de secours et d'incendie.
Texte de la REPONSE :
Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Face à la demande des élus, le Gouvernement s'est engagé, lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, à moderniser ces règles en profondeur. Cette réforme complexe, engagée en 2005, mais déjà tentée, sans succès, par trois fois depuis quarante ans, s'est appuyée sur des expérimentations menées sur le terrain qui ont donné de bons résultats. Ce projet de réforme vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont les circulaires de 1951, 1957 et 1967, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Pour ce faire, elle se décline en trois niveaux de règles : un cadre législatif et réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux. Ce cadrre législatif a déjà été fixé par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. L'enjeu est d'avoir ainsi une approche réaliste en tenant compte d'une analyse des risques sur le terrain, des besoins en eau quel qu'en soit l'usage et les sujétions locales. Cette réforme a ceci de novateur qu'elle ne prévoit pas de prescrire des capacités en eau devant être mobilisées de façon homogène sur l'ensemble du territoire. En effet, elle propose une fourchette de débit ou de volume en eau devant être disponibles, ajustée par les acteurs concernés en fonction des circonstances locales, dans le cadre de concertations obligatoires menées au niveau départemental ou communal La réforme conforte la possibilité de prendre en compte l'ensemble des moyens en eau mobilisables, c'est-à-dire les réseaux sous pression, comme les réserves artificielles ou naturelles. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles seront couplés à une clarification des rôles des différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours. Cette réforme ambitionne de ne plus laisser les maires des communes rurales seuls face à ces compétences et à ces responsabilités particulièrement complexes. Les services d'incendie et de secours sont replacés dans un rôle de conseiller technique auprès des élus dans le cadre d'un partenariat axé sur la sécurité des populations. Un décret d'application viendra compléter le cadre législatif. A ce jour, ce projet de décret a reçu les avis favorables, le 25 janvier 2012 de l'Association des maires de France, le 1er février de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le 8 mars du Commissariat à la simplification et le 5 avril de la commission consultative d'évaluation des normes. Le Conseil d'État doit prochainement étudier le texte. Aussi, l'ensemble du dispositif ne saurait être raisonnablement déployé avant la fin du premier semestre 2013.
Date de création : 09/06/2013 • 22:03
Dernière modification : 24/06/2013 • 12:40
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