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JO - Q/R : Pompiers - appels abusifs
Question N° : 15683 de M. Dino Cinieri ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère attributaire : Intérieur

Question publiée au JO le : 15/01/2013 page : 323
Réponse publiée au JO le : 09/04/2013 page : 3941

Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : sapeurs-pompiers volontaires
Analyse : missions. contrôle

Texte de la QUESTION :

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les appels abusifs dont sont parfois victimes les pompiers volontaires. Il n'est en effet pas rare qu'ils soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction : serrurerie, plomberie, ou même taxi. Ces interventions représentent un coût non négligeable et monopolisent des moyens qui pourraient faire défaut sur des sinistres très graves. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanctions, comme cela a été fait pour les secours en montagne.

Texte de la REPONSE :

Certains appels reçus sur le 18 au centre de traitement des alertes (CTA) par les stationnaires ne relèvent pas des missions des sapeurs-pompiers telles qu'elles sont définies par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir, la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article précité du CGCT. Les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de ses membres sont prévues par des règlements opérationnels et intérieurs aux services. L'ensemble de ces mesures est applicable, tant aux sapeurs-pompiers volontaires qu'aux sapeurs-pompiers professionnels ; aucune distinction n'existe quant à la nature des missions qui leur sont confiées. Toutefois, si le SDIS procède à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes qui en sont bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration. Celui-ci établit la liste restreinte de ces interventions ainsi que leur tarification.


Date de création : 09/06/2013 • 21:55
Dernière modification : 24/06/2013 • 14:28
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