Question N° : 22392 de Mme Virginie Duby-Muller ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3199
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5560
Rubrique : sécurité publique
Tête d'analyse : secourisme
Analyse : formation. développement
Texte de la QUESTION :
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il entend prendre à la suite du rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en matière de formation au secourisme. En effet, malgré les articles L. 312-13-1 et L. 312-16 du code de l'éducation en vigueur depuis le 13 août 2004, seuls 20 % des élèves de 3e sont formés aux gestes d'urgence. On peut donc regretter que les objectifs fixés par la loi ne soient pas remplis alors que la mise en place d'une formation initiale au secourisme durant la scolarité obligatoire - que complèterait une formation continue par exemple sur son lieu de travail - semble urgente. Aussi elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que la formation initiale obligatoire aux premiers secours soit bien dispensée au sein des collèges.
Texte de la REPONSE :
Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation précisent les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun des connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la pollitique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue. De nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 précitée. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées aux niveaux académique et local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. L'effort se poursuivra pour atteindre les objectifs fixés par la loi.
Question N° : 19414 de M. Bernard Perrut ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère attributaire : Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2004
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5500
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : programmes
Analyse : formation aux premiers secours. développement
Texte de la QUESTION :
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le besoin de sensibiliser davantage les Français aux gestes de premier secours sur leur lieu de travail, dans les établissements scolaires, les lieux publics et les associations, puisque la Fédération française de cardiologie estime que moins d'une personne sur cinq confrontée à un accident cardiaque sait comment agir. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les Françaises connaissent les techniques et les gestes qui peuvent sauver des vies.
Texte de la REPONSE :
Le ministère chargé de la santé, en liaison avec le ministère de l'intérieur, en charge de la sécurité civile, attache une grande importance au développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. Cet enseignement doit débuter dès le plus jeune âge. A cette fin, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, à l'article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves de collège et de lycée. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Ainsi, à terme, l'ensemble de la population sera formé aux gestes qui sauvent. Parmi ceux-ci, une attention particulière a été portée sur la conduite à tenir face à un arrêt cardiaque extrahospitalier qui touche 40 000 à 50 000 personnes par an. Un arrêté du 6 novembre 2009 a défini les modalités de sensibilisation de la population générale à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque dans le cadre des trois premiers maillons de la chaîne des secours qui sont « Alerter - Masser - Défibriller ». Cette initiation a également pour objectif d'inciter la population à approfondir l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » qui confèrent à chaque individu des compétences de citoyen de sécurité civile. Les centres d'enseignement des soins d'urgence des services d'aide médicale urgente (SAMU), placés sous la tutelle du ministère chargé de la santé, contribuent de manière significative au développement de l'enseignement des gestes de premiers secours, notamment dans le cadre de la convention conclue avec le ministère chargé de l'éducation nationale pour le programme « Apprendre à porter secours ». Ils assurent également des formations prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1 pour l'ensemble de la population, conformément au référentiel national défini par la direction de la sécurité civile.
Question N° : 60493 de M. Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère attributaire : Éducation nationale
Question publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9615
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10658
Rubrique : enseignement
Tête d'analyse : programmes
Analyse : formation aux premiers secours. développement
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'enseigner dès la maternelle « les gestes qui sauvent ». Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent maintenant obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. En ce qui concerne les premiers secours, à l'école, le dispositif « Apprendre à porter secours », en voie de généralisation, comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, réparti sur les trois cycles. Un document de suivi des acquisitions de l'élève dans ce domaine figure dans la circulaire interministérielle. Il est intégré au livret scolaire et transmis au collège afin que la formation aux premiers secours soit poursuivie jusqu'à l'obtention du certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), en référence à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Au collège, tous les élèves doivent pouvoir obtenir, à terme, le certificat PSC 1. Les remontées chiffrées qui émanent des académies par le biais des personnels de santé mettent en évidence une augmentation des certificats délivrés aux collégiens. Par ailleurs, afin de faciliter l'enseignement des gestes de premiers secours en milieu scolaire, un dossier d'information pour les équipes éducatives est en ligne sur le site ÉduSCOL http ://eduscol.education.fr/D. 0118/accueil.htm.
Question N° : 42438 de M. Bardet Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )
Ministère interrogé : Transports
Ministère attributaire : Transports
Question publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1517
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6751
Rubrique : sécurité routière
Tête d'analyse : permis de conduire
Analyse : secourisme. enseignement
Texte de la QUESTION :
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de formation des candidats aux permis de conduire aux "cinq gestes qui sauvent" du Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU). Ce projet consiste à mettre en place une formation pratique, de courte durée (4 heures), obligatoire pour tout candidat à un permis de conduire. Il permettrait à tout conducteur d'être capable d'effectuer les "Gestes Élémentaires de Survie" (GES), et de sauver ainsi la vie de nombreuses victimes, décédées le plus souvent sur les lieux de l'accident, avant l'arrivée des secours. L'adoption d'une telle mesure pourrait s'inscrire dans le cadre de l'objectif gouvernemental annoncé en décembre, à savoir moins de 3 000 morts sur les routes en 2012. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
Le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire a été posé par la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cette sensibilisation est actuellement effectuée par les établissements d'enseignement de la conduite. La réglementation en vigueur leur impose un programme officiel de formation qui comporte des objectifs concernant les comportements à adopter en cas d'accident, et tout particulièrement le triptyque « protéger, alerter, secourir ». Les contenus de formation liés à ces objectifs sont largement développés dans les outils pédagogiques utilisés dans ces établissements. Afin de sensibiliser un public plus large que les seuls élèves des écoles de conduite, il a été décidé qu'une formation généralisée aux premiers secours serait réalisée dans le cadre scolaire. C'est le sens des mesures prises par le décret n 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité, pris en application de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 avril 2004 et de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Ainsi, les élèves des collèges reçoivent dorénavant une formation aux premiers secours dont le contenu est conforme au Guide national de référence (GNR) édité par le ministère chargé de la sécurité civile. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 6 juillet 2006 a décidé, qu'à l'issue de cette formation, les élèves obtiennent l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS), remplacée depuis le 1er août 2007 par l'attestation de formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1). Enfin, dans le cadre de la réforme du permis de conduire, un travail est actuellement mené sur la réactualisation des outils pédagogiques destinés aux apprentis conducteurs. La question de l'enseignement des notions de premiers secours est examinée à cette occasion.
Date de création : 09/06/2013 • 20:40
Dernière modification : 24/06/2013 • 12:43
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